29.06.2021
Immobilier
Au 1er juillet 2021, les loyers des locaux classés en catégorie III A, III B, II B, II C, II A restant soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum de 0,09 %.
Le décret de réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 qui s'applique au 1er juillet de chaque année et modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 est, pour une fois, publié dans les temps.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
A compter du 1er juillet 2021, les locaux classés en catégorie III A, III B, II B, II C et II A restant soumis à la loi de 1948, peuvent être augmentés du taux maximum de 0,09 %, qu'ils soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'agglomération parisienne. Ce taux s'applique jusqu'à ce que les loyers atteignent la valeur locative (D. n° 48-1881, 10 déc. 1949, art. 4, mod. par D. n° 2021-829, 28 juin 2021, art. 1).
Remarque : la liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne est fixée par l'annexe du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifiée par le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019.
Pour les loyers forfaitaires, le taux de majoration est également de 0,09 % (D. n° 48-1881, 10 déc. 1949, art. 7, mod. par D. n° 2021-829, 28 juin 2021, art. 3).
Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale.
Les nouvelles valeurs locatives mensuelles, applicables à compter du 1er juillet 2021, sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Valeur locative mensuelle en euros | ||||
|---|---|---|---|---|
Agglomération parisienne | Hors agglomération parisienne | |||
Catégorie | Prix de base de chacun | Prix de base | Prix de base de chacun | Prix de base |
II A | 12,58 | 7,46 | 10,27 | 6,13 |
II B | 8,65 | 4,68 | 7,08 | 3,85 |
II C | 6,63 | 3,54 | 5,41 | 2,91 |
III A | 4,01 | 2,15 | 3,28 | 1,82 |
III B | 2,37 | 1,24 | 1,95 | 1,01 |
IV | 0,26 | 0,12 | 0,26 | 0,12 |
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
